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INTERNET
ET LES POUVOIRS PUBLICS
"e-commerce et la protection du
consommateur"
Les
députés viennent d'adopter le projet de loi sur l'économie numérique, dont l'objectif
est d'abord de transposer en droit français, la directive européenne 2000/31/CE du 8
juin 2000 sur le commerce électronique. Les différentes dispositions renforcent le cadre
juridique du e-commerce et la protection du cyber-consommateur.
De la loi, consultable sur le site de l'Assemblée Nationale, on peut retenir des dispositions
nouvelles :
- Internet est rattaché à la communication publique en ligne, définie comme «toute
communication audiovisuelle transmise sur demande individuelle formulée par un procédé
de télécommunication», et est donc placé sous la tutelle du Conseil Supérieur de
l'Audiovisuel
- les sociétés d'hébergement sont responsables des contenus mis en ligne par leurs
clients «dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère
illicite (...), ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite,
elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à
celles-ci impossible.»
- la prospection par courrier électronique - le spam- est
interdite sauf si elle est autorisée par l'internaute
- concernant la responsabilité du marchand en ligne, "elle (...) se trouve engagée
non seulement sur les opérations réalisées par voie électronique, mais plus
généralement sur toutes les opérations intermédiaires concourant à la satisfaction
finale de la commande".(ce principe interviendra ) «après une période probatoire
d'un an», pour que ces cybermarchands «puissent s'adapter au nouveau contexte juridique
notamment en se couvrant par des assurances». Affaire à suivre, le Conseil
Constitutionnel va rendre son verdict... |
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